Quelques rappels pour les collègues en arret-maladie

Article 100 du code de déontologie médicale (article R.4127-100 du CSP)
Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d’une même personne. Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d’une collectivité, aux membres de celle-ci.

Article 101 du code de déontologie médicale (article R.4127-101 du CSP)
“ Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser s’il estime que les
questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code ”.

Article 102 du code de déontologie médicale (article R.4127-102 du CSP)
“ Le médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du
cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter.
“ Il doit être circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou commentaire.
“ Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions ”.

Article 103 du code de déontologie médicale (article R.4127-103 du CSP)
“ Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas
s’immiscer dans le traitement ni le modifier.
Si, à l’occasion d’un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s’il lui apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du   traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l’Ordre ”.

Article 104 du code de déontologie médicale (article R.4127-104 du CSP)
“ Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent.
“ Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme ”.

Pour résumer un peu les articles cités ci-dessus concernant exclusivement l’exercice de la médecine de contrôle, voici ce qu’il faut retenir : (REGARDEZ BIEN LE POINT N°6 !!!)

1. Le médecin contrôleur doit exiger un contrat de l’employeur ou de la société mandataire et le communiquer au conseil départemental en application des articles L.462 du code de la santé publique et 83 du code de déontologie médicale.
2. Ce contrat doit préciser la nature des missions du médecin, rappeler les articles du code de déontologie médicale relatifs au contrôle médical et préciser les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect de la déontologie médicale.
3. Le contrat doit limiter la mission du médecin contrôleur à la seule appréciation de justification médicale de l’arrêt de travail au jour du contrôle.
4. Il n’entre pas dans les missions du médecin contrôleur de se prononcer sur l’absence du patient lors d’un contrôle, mais uniquement de consigner, à l’attention de la société qui l’a mandaté, les circonstances qui ne l’ont pas rendu possible.
5. En cas de conclusions contraires à celles du médecin qui a prescrit l’arrêt, le médecin contrôleur doit entrer en contact avec le médecin traitant, de préférence avant la communication des conclusions au patient.
6. Le médecin contrôleur doit signaler au patient que ses conclusions, si elles sont contraires à celles du médecin prescripteur de l’arrêt de travail, permettent à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais laissent au patient la possibilité de s’en tenir aux prescriptions du médecin traitant sans commettre une faute vis-à-vis de son employeur.
7. Lorsque le médecin contrôleur conclut, après examen du patient, à l’absence de justification médicale de l’arrêt de travail et uniquement dans cette hypothèse, il doit transmettre cet avis au service médical de la Caisse. Le médecin contrôleur en informe le patient. (MAJ de juin 2008)
8. Le médecin contrôleur doit se borner à faire état de ses conclusions administratives à l’organisme qui l’a mandaté.
9. La durée du contrat et la rémunération du médecin contrôleur doivent être sans rapport avec le sens de ses conclusions.
10. Le médecin contrôleur ne devrait pas accepter une mission de contrôle s’il n’a pas une expérience certaine de la profession médicale.
11. Le médecin contrôleur devra se récuser chaque fois qu’il estimera, en raison de circonstances particulières, que ses conclusions peuvent être suspectées de partialité.

Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter l’intégralité du code de déontologie médicale: codededeontologiemedicale

 

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