Code Européen d’éthique de la Police

 

Adopté par le Comité des ministres, le 19 septembre 2001, lors de la 765e réunion des délégués des ministres.

« Ce code s’applique aux forces ou services de police publics traditionnels, ou à d’autres organes autorisés et/ou contrôlés par les pouvoirs publics dont l’objectif premier consiste à assurer le maintien de l’ordre dans la société civile, et qui sont autorisés par l’État à utiliser la force et/ou des pouvoirs spéciaux pour atteindre cet objectif. »

I. Objectifs de la police

1. Les principaux buts de la police consistent, dans une sciété démocratique régie par le principe de la prééminence du droit :

  • à assurer le maintien de la tranquillité publique, le respect de la loi et de l’ordre dans société ;
  • à protéger et à respecter les libertés et droits fondamentaux de l’individu tels qu’ils sont consacrés notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme ;
  • à prévenir et à combattre la criminalité,
  • à dépister la criminalité,
  • à fournir assistance et services à la population.

II. Bases juridiques de la police

2. La police est un organe public qui doit être établi par la loi.

3. Les opérations de police doivent toujours être menées conformément au droits internet et aux normes internationales acceptées par le pays.

4. La législation régissant la police doit être accessible aux citoyens et suffisamment claire et précise ; le cas échéant, elle doit être complétée par des règlements clairs et également accessibles aux citoyens.

5. Les personnels de police sont soumis à la même législation que les citoyens ordinaires ; les seules exceptions à ce principe ne peuvent se justifier qu’en vue d’assurer le bon déroulement du travail de la police dans la société démocratique.

III. La police et le système de justice pénale

6. Une nette distinction doit être établie entre le rôle de la police et celui du système judiciaire, du parquet et du système pénitentiaire ; la police ne doit avoir aucun pouvoir de contrôle sur ces organes.

7. La police doit respecter strictement l’indépendance et l’impartialité des juges ; la police ne doit en particulier ni soulever d’objection à des jugements ou décisions judiciaires légitimes, ni entraver leur exécution.

8. La police ne doit pas en principe exercer de fonctions judiciaires. Toute délégation de pouvoirs judiciaires à la police doit être limitée et prévue par la loi. Il doit touours être possible de contester devant un organe judiciaire tout acte, décision ou omission de la police concernant des droits individuels.

9. Il y a lieu d’assurer une coopération fonctionnelle et appropriée entre la police et le ministère public. Dans les pays où la police est placée sous l’autorité du ministère public ou des magistrats instructeurs, elle doit redevoir des instructions claires quant aux priorités déterminant la politique en matière d’enquêtes criminelles et au déroulement de ces dernières. La police doit tenir les magistrats instructeurs ou le ministère public informés de la façon dont leurs instructions sont mises en œuvre et, en particulier, doit rendre régulièrement compte de l’évolution des affaires pénales.

10. La police doit respecter le rôle des avocats de la défense dans le processus de justice pénale et, le cas échéant, contribuer à assurer un droit effectif à l’accès à l’assistance juridique, en particulier dans le cas des personnes privées de liberté.

11. La police ne doit pas se substituer au personnel pénitentiaire, sauf dans les cas d’urgence.

IV. Organisation des structures de la police

A. Généralités

12. La police doit être organisée de telle sorte que ses membres jouissent du respect de la population en tant que professionnels chargés de faire appliquer la loi et en tant que prestataire de services.

13. Les services de police doivent exercer leurs missions de police dans la société civile sous la responsabilité des autorités civiles.

14. La police et ses personnels en uniforme doivent normalement être facilement reconnaissables.

15. Le service de police doit bénéficier d’une indépendance opérationnelle suffisante vis-à-vis des autres organes de l’état dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent, et dont il doit être pleinement responsable.

16. Les personnels de police doivent être, à tous les niveaux de la hiérarchie, personnellement responsables de leurs actes, de leurs omissions ou des ordres donnés à leurs subordonnés.

17. L’organisation de la police doit comporter une chaîne de commandement clairement définie. Il doit être possible dans tous les cas de déterminer le supérieur responsable en dernier ressort des actes ou omissions d’un membre des personnels de police.

18. La police doit être organisée de manière à promouvoir de bons rapports avec la population et, le cas échéant, une coopération effective avec d’autres organismes, les communautés locales, des organisations non gouvernementales et d’autres représentants de la population, y compris des groupes minoritaires ethniques.

19. Les services de police doivent être prêts à fournir aux citoyens des informations objectives sur leurs activités, sans pour autant dévoiler des informations confidentielles. Des lignes directives professionnelles régissant les rapports avec les médias doivent être élaborées.

20. L’organisation des services de police doit comporter des mesures efficaces propres à garantir l’intégrité des personnels de police et leur comportement adéquat dans l’exécution de leur mission, en particulier le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne consacrés, notamment, par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

21. Des mesures efficaces pour prévenir et lutter contre la corruption doivent être mises en place à tous les niveaux des services de police.

B. Qualifications, recrutement et fidélisation des personnes de police

22. Les personnels de police, quel que soit leur niveau d’entrée dans la profession, doivent être recrutés sur la base de leurs compétences et expérience personnelles, qui doivent être adaptées aux objectifs de la police.

23. Les personnels de police doivent être en mesure de faire preuve de discernement, d’ouverture d’esprit, de maturité, d’un sens de la justice, de capacités à communiquer et,le cas échéant, d’aptitudes à diriger et à organiser. Ils doivent en outre avoir une bonne compréhension des problèmes sociaux, culturels et communautaires.

24. Les personnes qui ont été reconnues coupables d’infractions graves ne doivent pas exercer de fonctions dans la police.

25. Les procédures de recrutement doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, et intervenir après l’indispensable examen des candidatures. Il convient en outre d’appliquer une politique visant à recruter des hommes et des femmes représentant les diverses composantes de la société, y compris des groupes minoritaires ethniques, l’objectif ultime étant que les personnels de police reflètent la société au service de laquelle ils se trouvent.

C. Formation des personnels de police

26. La formation des personnels de police, qui doit reposer sur les principes fondamentaux que sont la démocratie, l’État de droit et la protection des droits de l’homme, doit être conçue en fonction des objectifs de la police.

27. La formation générale des personnels de police doit être aussi ouverte que possible sur la société.

28. La formation générale initiale devrait de préférence être suivie de périodes régulières de formation continue et de formation spécialisées, et, le cas échéant, de formation aux tâches d’encadrement et de gestion.

29. Une formation pratique concernant l’emploi de la force et ses limites au regard des principes établis en matière de droits de l’homme, notamment de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence correspondante, doit être intégrée à la formation des policiers à tous les niveaux.

30. La formation des personnels de police doit pleinement intégrer la nécessité de combattre le racisme et la xénophobie.

D. Droits des personnels de police

31. Les personnels de police doivent en règle générale bénéficier des mêmes droits civils et politiques que les autres citoyens. Des restrictions à ces droits ne sont possibles que si elles sont nécessaires à l’exercice des fonctions de la police dans une société démocratique, conformément à la loi et à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

32. Les personnels de police doivent bénéficier, en tant que fonctionnaires, d’une gamme de droits sociaux et économiques aussi étendue que possible. Ils doivent en particulier bénéficier du droit syndical ou de participer à des instances représentatives, du droit de percevoir une rémunération appropriée, du droit à une couverture sociale, et de mesures spécifiques de protection de la santé et de la sécurité tenant compte du caractère particulier du travail de la police.

33. Toute mesure disciplinaire prise à l’encontre d’un membre de la police doit être soumise au contrôle d’un organe indépendant ou d’un tribunal.

34. L’autorité publique doit soutenir les personnels de police mis en cause de façon non fondée dans l’exercice de leurs fonctions.

V. Principes directeurs concernant l’action / l’intervention de la police

A. Principes directeurs concernant l’action / l’intervention de la police : principes généraux

35. La police et toutes les interventions de la police doivent respecter le droit de toute personne à la vie.

36. La police ne doit infliger, encourager ou tolérer aucun acte de torture, aucun traitement ou peine inhumain ou dégradant, dans quelque circonstances que ce soit.

37. La police ne peut recourir à la force qu’en cas de nécessité absolue et uniquement pour atteindre un objectif légitime.

38. La police doit systématiquement vérifier la légalité des opérations qu’elle se propose de mener.

39. Les personnels de police doivent exécuter les ordres régulièrement donnés par leurs supérieurs, mais on le devoir de s’abstenir d’exécuter ceux qui sont manifestement illégaux et de faire rapport à ce sujet, sans crainte de sanction quelconque en pareil cas.

40. La police doit mener à bien ses missions d’une manière équitable, en s’inspirant en particulier des principes d’impartialités et de non-discrimination.

41. La police ne doit pas porter atteinte au droit de chacun au respect de sa vie privée qu’en cas de nécessité absolue et uniquement pour réaliser un objectif légitime.

42. La collecte, le stockage et l’utilisation de données personnels par la police doivent être conformes aux principes internationaux régissant la protection des données et, en particulier, être limités à ce qui est nécessaire à la réalisation d’objectifs licites, légitimes et spécifiques.

43. Dans l’accomplissement de sa mission, la police doit toujours garder à l’esprit les droits fondamentaux de chacun, tels que la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion pacifique, de circulation, et le droit au respect de ses biens.

44. Les personnels de police doivent agir avec intégrité et respect envers la population, en tenant tout spécialement compte de la situation des individus faisant partie de groupes particulièrement vulnérables.

45. Les personnels de police doivent normalement, lors d’interventions, être en mesure d’attester de leur qualité de membre de la police et leur identité professionnelle.

46. Les personnels de police doivent s’opposer à toute forme de corruption dans la police. Ils doivent informer leurs supérieurs et d’autres organes compétents de tout cas de corruption dans la police.

B. Principes directeurs concernant l’action / l’intervention de la police : situations spécifiques

1. Enquêtes de police

47. Les enquêtes de police doivent au moins être fondée sur des soupçons raisonnables qu’une infraction a été commise ou va l’être.

48. La police doit respecter les principes selon lesquels quiconque est accusé d’un délit pénal doit être présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été jugé coupable par un tribunal, et de bénéficier de certains droits, en particulier celui d’être informé dans le plus court délai de l’accusation formulée à son encontre, et de préparer sa défense, soit en personne, soit par le biais d’un avocat de son choix.

49. Les enquêtes policières doivent être objectives et équitables. Elles doivent tenir compte des besoins spécifiques de personnes telles que les enfants, les adolescents, les femmes, les membres de minorités, y compris les minorités ethniques, ou les personnes vulnérables, et s’adapter en conséquences.

50. Il conviendrait d’établir, en tenant compte des principes énoncés l’article 48 ci-dessus des lignes directrices concernant la conduite des interrogatoires de police. En particulier, il y aurait lieu de s’assurer que ces interrogatoires se déroulent d’une façon équitables, c’est-à-dire que les intéressés sont informés des raisons de l’interrogatoire et d’autres faits pertinents. La teneur des interrogatoires de police doit être systématiquement consignée.

51. La police doit avoir conscience des besoins spécifiques des témoins et observer certaines règles quant à la protection et à l’assistance qui peuvent leur être assurées pendant l’enquête, en particulier lorsqu’il existe un risque d’intimidation des témoins.

52. La police doit assurer aux victimes de la criminalité le soutien, l’assistance et l’information dont elles ont besoin, sans discrimination.

53. La police doit fournir les services d’interprétation / traduction nécessaires durant toute l’enquête de police.

2. Arrestation / Privation de liberté par la police

54. La privation de liberté doit être aussi limité que possible et être appliquée en tenant compte de la dignité, de la vulnérabilité et des besoins personnels de chaque personne détenue. Les placements en garde à vue doivent être systématiquement consignés dans un registre.

55. La police doit, le plus possible en accord avec avec la loi nationale, informer rapidement toute personne privée de liberté des raisons de cette privation de liberté et de toute accusation portée contre elle, et doit aussi informer, sans retard, toute personne privée de liberté de la procédure applicable à son affaire.

56. La police doit garantir la sécurité des personnes placées en garde à vue, veiller à leur État de santé et leur assurer des conditions d’hygiène satisfaisantes et une alimentation adéquate. Les cellules de police prévues à cet effet doivent être d’une taille raisonnable, disposer d’un éclairage et d’une ventilation appropriés, et être équipées de manière à permettre le repos.

57. Les personnes privées de liberté par la police doivent avoir le droit de voir leur détention notifiée à une tierce personne de leur choix, d’accéder à un avocat et d’être examiné par un médecin, dans la mesure du possible conformément à leur choix.

58. La police doit, autant que possible, séparer les personnes privées de liberté présumées coupables d’une infraction pénale de celles privées de leur liberté pour d’autres raisons. On doit normalement séparer les hommes des femmes et ainsi que les personnes majeures des personnes mineures privées de leur liberté.

VI. Responsabilité et contrôle de la police

59. La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit être l’objet d’un contrôle externe efficace.

60. Le contrôle de la police par l’État doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

61. Le pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.

62. Il conviendrait d’encourager la mise en place de mécanismes favorisant la responsabilité et reposant sur la communication et la compréhension entre la population et la police.

63. Des codes de déontologie de la police reposant sur les principes énoncés dans la présente recommandation doivent être élaborés dans les États membres et supervisés par des organes appropriés.

VII. Recherche et coopération internationales

64. Les États membres doivent favoriser et encourager les travaux de recherche sur la police, que ceux-ci soient effectués par la police elle-même ou par des institutions extérieures.

65. Il conviendrait de promouvoir la coopération internationale sur les questions d’éthique de la police et les aspects de son action relatifs aux droit de l’homme.

66. Les moyens de promouvoir les principes énoncés dans la présente recommandation et leur mise en œuvre doivent faire l’objet d’un examen attentif de la part du Conseil de l’Europe.